Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SOS-fibre, marque commerciale de la société FENT&O, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 830 726 535 et dont le siège social se situe Chemin de La Vieille Bastide – 13360 ROQUEVAIRE (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de dépannage, d’assistance et de conseil en raccordement à la fibre optique.

Toute validation de devis de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 1. Objet

Le Prestataire propose des services de :

• Diagnostic et dépannage de problèmes de raccordement à la fibre optique
• Installation et configuration d’équipements liés à la fibre optique
• Conseil et assistance technique sur site
• Vente, installation et paramétrage d’équipements WiFi

 

Article 2. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site web sos-fibre.fr, communiqués par mail ou sur devis.

Les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité de l’intervention, de la distance et des éventuels frais de déplacement.

Les prix sont exprimés en euros et sont TTC.

Par défaut, les interventions sont soumises au taux normal de TVA (20%) sauf dans le cas de travaux d’aménagement et sous réserve d’obtenir de la part du Client, le Cerfa n° 13948*05 renseigné pour bénéficier du taux réduit à 10% de TVA.

 

Article 3. Commande et Paiement

• La commande peut être effectuée en ligne, par téléphone ou par email.
• Le paiement s’effectue à la fin de l’intervention, sauf accord préalable.
• Un acompte peut être demandé au Client.
• Les modes de paiement acceptés sont :
  • Chèque bancaire ou postal remis directement au technicien
  • Carte bleue en suivant le lien de paiement envoyé lors de la facturation
  • Virement sur le compte bancaire du Prestataire
• Un devis sera émis pour les interventions nécessitant des travaux. Le Client peut manifester son accord par mail ou par courrier.
• La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
• Toute somme non payée à sa date d’exigibilité pourra de plein droit, à compter des dites échéances, donner lieu à l’application de pénalités de retard. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
• Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
• En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce).
• Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

 

Article 4. Délais d’intervention

Le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais possibles, en fonction de ses disponibilités et de la nature de l’intervention.

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

 

Article 5. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Client s’engage à faciliter l’accès aux équipements et locaux nécessaires à l’intervention.

Le client s’engage à régler la facture à la fin de l’intervention.

 

Article 6. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes liés au réseau de l’opérateur.

 

Article 7. Garantie

La garantie ne couvre pas les dommages causés par une utilisation inappropriée ou une intervention d’un tiers.

Le Client bénéficie d’une garantie décennale s’agissant de l’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 1792-4- 1 du Code civil.

Tous les chantiers réalisés par le Prestataire sont couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale à condition que le Client ait dûment signé le procès-verbal de réception du chantier. A ce titre, sont garantis tous les dommages liés aux travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

 

 

Article 8. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin de ce délai.

 

Article 9. Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Prestataire uniquement. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et liberté ») dans sa version actuellement en vigueur.

Le Prestataire utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Prestataire. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : sos (at) sos-fibre (point) fr ou par courrier postal adressé à FENT&O, Chemin de la Vieille Bastide, 13360 ROQUEVAIRE.

 

Article 10. Force majeure

Le Prestataire pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution s’il se trouvait dans l’impossibilité de les assumer par suite d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Le Prestataire informera alors le Client d’un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours de sa survenance. Les Parties conviendront d’un commun accord du report du délai d’exécution des Services. En l’absence d’un tel accord, ou en cas d’impossibilité d’exécuter les Services dans des conditions de sécurité, de conformité aux normes et règles de l’art et de qualité, le Prestataire se réserve le droit d’annuler lesdits Services.

De la même façon, en l’absence d’un tel accord, au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client aura été informé de la survenance d’un cas de force majeure, le Client aurait alors la possibilité de résilier la Commande en cours. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, qu’elle soit sur le plan contractuelle ou délictuelle, ne pourra être recherchée pour les cas de force majeure. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages liés à ces problèmes.

 

Article 11. Litiges

11.1– Client Particuliers et Non Professionnel

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

11.2– Client Professionnel

Toutes les opérations et accords conclus en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis au Tribunal de Commerce de Marseille.

 

Article 12. Propriété Intellectuelle

Le site sos-fibre.fr et son contenu sont la propriété exclusive du Prestataire.

 

Article 13. Mentions légales

Les mentions légales de l’entreprise sont disponibles sur le site sos-fibre.fr.

 

Dernière modification de ces CGV : février 2025

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