Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d’application

Le site internet https://sos-fibre.fr (ci-après « la plateforme ») est édité par la société à responsabilité limitée à associé unique FENT&O, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 830 726 535 et dont le siège social se situe Chemin de Bassan – La vieille Bastide – 13360 ROQUEVAIRE.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent entre :

– D’une part, le Client, personne physique majeure ou personne morale ayant la capacité juridique à contracter et qui agit dans le cadre d’une activité non professionnelle pour des besoins non professionnels ou qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle et/ou pour des besoins professionnels
– Et d’autre part, la société à responsabilité limitée à associé unique FENT&O, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 830 726 535 et dont le siège social se situe Chemin de Bassan – La vieille Bastide – 13360 ROQUEVAIRE (ci-après « le Vendeur »).

Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées entre le Client et le Vendeur via la plateforme.
Le Client a la possibilité, à tout moment, d’enregistrer, de sauvegarder ou d’imprimer les CGV.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 : Acceptation des CGV

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV du Vendeur avant de valider sa commande.
En validant sa commande sur la plateforme, le Client atteste et certifie avoir la capacité de contracter et reconnaît avoir accepté sans réserve les CGV applicables à sa commande.

Article 3 : Passation de la commande

Avant toute commande, le Client devra disposer d’un compte.

Un compte est automatiquement créé à l’utilisation de l’outil de diagnostic en ligne mais le Client peut aussi le créer sur la page “Mon compte” de la plateforme. Une adresse mail est demandée comme identifiant et un mot de passe est envoyé à cette adresse.

1. Pour une prestation en visio-assistance, le Client utilise le formulaire de prise de rendez-vous. Il choisit notamment ses dates et heures de disponibilité pendant lesquelles il souhaite que le Conseiller technique du Vendeur le contacte. Le Client doit fournir au moment de sa commande un numéro de téléphone valide pour permettre l’envoi d’un SMS d’invitation.
2. Pour une prestation unitaire (sans visio-assistance), le Client sélectionne les prestations via la page tarifs.
3. Chaque prestations sélectionnées par le Client, alimente un panier d’achat. Pour passer commande, le Client doit vérifier et valider son panier d’achats.
4. Le Client prend connaissance et accepte les CGV. Il a la possibilité d’enregistrer et
   d’imprimer les CGV à tout moment.
5. Une commande passée doit être payée immédiatement en une seule fois.
6. Si le Client souhaite payer par carte bancaire, il est invité à suivre la procédure suivante :

4.1 Le Client sélectionne le mode de paiement de son choix en cliquant sur le bouton correspondant.
4.2 Le Client est ensuite orienté vers la plateforme de paiement sécurisé et est invité à respecter scrupuleusement les instructions et recommandations mentionnées sur ce site jusqu’à la fin de la procédure de paiement.
4.3 Le Client est réorienté vers la plateforme du Vendeur.

5. Si le Client souhaite payer par chèque bancaire / postal ou par virement, il est invité à suivre la procédure suivante :

5.1. Le Client, utilise le formulaire de contact et écrit sa demande spécifique.
5.2. Le Client est invité à indiquer clairement les prestations qu’il souhaite acheter. Si une des prestations commandées est une visio-assistance, le Client doit indiquer ses dates et heures de disponibilité des vingt prochains jours ouvrés.

5.3. Le Vendeur envoi alors un devis au Client en l’autorisant à payer par chèque bancaire / postal ou par virement
5.3. A réception du paiement, le Vendeur adresse au Client une  confirmation et le contacte pour définir une date et un horaire de rendez-vous.

7. Le Client est invité à consulter sa boite email. Quel que soit le mode de paiement du Client, le Vendeur adresse au Client un accusé de réception de la commande mentionnant le contenu de la commande.

Article 4 : Prix

Les prix mentionnés sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (dont la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur). Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix appliqués à une commande seront ceux annoncés au jour de la passation de la commande. Tout changement du taux de TVA ou création/modification de taxe applicable sera répercuté sur les prix immédiatement.

L’attention du Client est attirée sur le fait que les prix affichés sur la Plateforme sont les prix TOUTES TAXES COMPRISES en France métropolitaine. Si le Client ne réside pas en France métropolitaine au moment de la commande, des taxes différentes et/ou complémentaires sont susceptibles d’être appliquées à sa commande, automatiquement au moment de la procédure de paiement. Le Client est donc invité à lire attentivement le montant total de la commande tel qu’annoncé sur la plateforme de paiement sécurisé avant de procéder à la validation de son paiement.

Article 5 : Modalités de paiement

Le Client peut payer sa commande :
– par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisé
– par chèque postal, chèque bancaire ou virement.

Article 6 : Perte et modification des identifiants

En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à se rendre sur la page “Mon compte” et cliquer sur “Mot de passe perdu ?”. Il sera alors invité à renseigner son adresse mail et il recevra par mail, un lien pour réinitialiser son mot de passe.

Pour modifier son mot de passe, le Client est invité à suivre la procédure suivante :

1. Se connecter sur la plateforme avec les identifiants reçus à l’inscription.
   2. Se rendre sur la page “Mon compte”
   3. Cliquer sur « Détails du compte »
   4. Renseigner le mot de passe actuel dans “Mot de passe actuel”
2. Indiquer son nouveau mot de passe dans “Nouveau mot de passe” et “Confirmer le nouveau mot de passe”.
   5. Cliquer sur “Enregistrer les modifications” en bas de page.

Article 7 : Livraison

Seules les prestations décrites à la page « Tarifs » de la plateforme sont régies par cet article.

Une fois la commande validée, le Vendeur prépare les prestations commandées par le Client et les met à disposition suivant le principe suivant.

A la date de validation de la commande, les prestations sont livrées au Client en trente jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

Dans le cas d’une prestation sur mesure (bouton « Nous contacter »), le Client pourra utiliser le formulaire de contact pour décrire son besoin en donnant toutes les informations nécessaires à l’édition d’un devis. Le Vendeur enverra le devis par courrier électronique au Client et attendra une validation officielle de sa part au maximum 30 jours ouvrés après la date d’envoi. Passé ce délai, le devis ne pourra être considéré valable. Si le Client accepte le devis, il devra procéder au paiement de la prestation pour valider sa commande. A la date de validation de la commande, les prestations sont livrées au Client en trente jours ouvrés, sauf cas de force majeure.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’interrompre momentanément et sans préavis l’accès au Site notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
– En cas d’utilisation du Site par le Client d’une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l’image du Site ou du Vendeur ou à l’intégrité du Site .
– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l’article 6 II de loi n°2004-575 du 21 juin 2004
– Sur demande d’une autorité judiciaire, de police ou administrative.

Article 8 : Livraison – cas particulier de la visio-assistance

Le Client est invité à bien vérifier l’exactitude de l’adresse email et du numéro de téléphone transmis au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur du Client dans la communication de ces informations.

Le Client doit être équipé d’un smartphone ou d’une tablette récent et équipé d’un GPS. Son équipement doit être en bon état de fonctionnement avec suffisamment d’autonomie pour la durée de la visio-assistance. Pour s’assurer de la comptabilité de son équipement, le Client peut se renseigner sur https://dev.apirtc.com/compatibility.

Le Client est chargé de s’assurer qu’il se trouve dans une zone de couverture suffisante afin que la communication puisse avoir lieu. Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’une couverture ou d’un débit insuffisant.

Le Conseiller technique du Vendeur initie la visio-assistance par l’envoi d’un SMS d’invitation dans le créneau horaire sélectionné. Même s’il fait tout son possible pour assurer cet appel dans le créneau horaire sélectionné, le Vendeur n’a aucun engagement formel pour le réaliser exactement à ce moment.

Le Client doit autoriser le partage de sa caméra, la prise de photo à distance, l’enregistrement et le stockage de la session.

Quand la communication démarre, le Client renonce dès ce moment expressément à son droit de rétractation. Toutefois, si le Client demande à stopper la visio-assistance alors qu’elle a démarré, le Conseiller technique du Vendeur y mettra fin mais la totalité du prix de la visio-assistance reste due.

Le Conseiller technique essaie lors de la visio-assistance de guider le Client afin qu’il présente, via son smartphone, les éléments importants dans la recherche d’une solution de raccordement.

Le Client doit donc être mobile, en intérieur et extérieur, pour suivre les demandes de déplacement du Conseiller technique du Vendeur sans délai.

Il est cependant possible que la visio-assistance ne puisse pas être réalisée pour des raisons techniques. Dans ce cas, le Conseiller technique du Vendeur essaie de trouver des moyens autres pour exécuter ou reporter la visio-assistance.

La visio-assistance ne peut être réalisée qu’en une seule fois.

La durée de visio-assistance est de vingt minutes. Il n’existe pas de durée minimale.

Les agissements du Client ne doivent pas amputer le temps d’analyse. Aucun temps supplémentaire ne pourra être accordé pour compenser cela. A titre d’exemple, mais sans être exhaustif:

• Des difficultés de déplacement
• Le manque d’attention et de concentration
• L’interruption par un tiers

Dans tous les cas, le Vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens, et non de résultats.

La visio-assistance inclut une aide à distance du Client, sous les ordres stricts du Conseiller technique du Vendeur. Cette aide à distance du Client ne saurait donner droit à quelconque remise sur la prestation en cours ou tout autre prestation du catalogue.

Le Conseiller n’a qu’une vue partielle de l’environnement et donc des risques auxquels le Client peut être exposés. A tout moment, le Client reste responsable de sa sécurité. Il ne doit pas suivre les directives du Conseiller technique du Vendeur s’il les jugent dangereuses.

Article 9 : Rétractation

En application des dispositions de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande.

Le Client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de prestation de service pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant et en application de l’article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

Le Client qui a passé commande moins de 7 jours francs avant le début de la prestation commandée  reconnaît et accepte que son droit de rétractation soit réduit : le droit de rétraction prendra fin au jour du début de la prestation.

Le Client qui a exercé son droit de rétraction dans les délais requis sera remboursé de l’intégralité du prix qu’il a payé. Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement au choix du Vendeur et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercée. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Article 10 : Report

Le Vendeur se réserve la possibilité, sans qu’aucune indemnisation du Client ne soit possible, de reporter un rendez-vous en visio-assistance ultérieurement. Pour cela, il contactera le Client au moins la veille du rendez-vous par mail ou par téléphone afin de modifier la date et l’horaire. La confirmation de report sera envoyée par mail au Client.

Le Vendeur n’est pas tenu d’accepter une demande de report du Client ou de rembourser un Client qui ne peut finalement pas honorer son rendez-vous. Ceci quel qu’en soit le motif. Le rendez-vous en visio-assistance a été réservé sur les critères de dates et horaires du Client.

Article 11 : Garanties légales

Le Vendeur s’engage à respecter les obligations légales relatives aux garanties attachées aux produits et prestations vendus sur la Plateforme telles que prévues aux dispositions du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après (extraits):

Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L211-4 du Code de la consommation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la Consommation.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-6 du Code de la consommation
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son
représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en
mesure de les connaître.

Article 12 : Responsabilité et Force majeure

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être retenue au titre de l’exécution d’un contrat, cette dernière serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, de clientèle, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive : les situations de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, défaillance du système de communication par internet, de même que pour tous cas fortuits.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes ne résultant pas de la volonté et/ou agissements du Vendeur.

Article 13 : Cessibilité du contrat

Le Vendeur se réserve la faculté de céder, transférer, apporter à un tiers, sous quelle forme que ce soit, les droits et obligations résultant des CGV.

Le Client ne peut pas céder ou transférer les droits qu’il tire des présentes CGV sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Article 14 : Validité

Si l’une quelconque des stipulations de CGV devait être déclarée inapplicable ou constatée/jugée comme inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres stipulations des CGV resteront en vigueur.

Le Vendeur veillera alors à remplacer dans des délais raisonnables la stipulation inapplicable par une nouvelle version aussi proche que possible de l’esprit et du sens initialement souhaités dans la formulation de la stipulation inapplicable.

Aussi longtemps que la stipulation inapplicable n’est pas remplacée, elle sera exclue des CGV et le reste des CGV sera appliqué tel quel.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au Vendeur. Ce dernier s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés») dans sa version actuellement en vigueur.

Le Vendeur utilisera ces données pour le traitement de la commande du Client ainsi que pour l’envoi d’informations relatives à la formation, ou d’informations commerciales ou non, ainsi qu’à des fins de statistiques.

En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par le Vendeur. Le Client pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) par courrier électronique à l’adresse suivante : sos (at) sos-fibre (point) fr ou par courrier postal adressé à FENT&O, La Vieille Bastide, 13360 ROQUEVAIRE.

Article 16: Informations transmises par le Client

Le Client est seul responsable des informations qu’il aura communiquées au Vendeur en application des CGV.

En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées ou incomplètes.

Article 17 : Résiliation

Le Client peut mettre un terme à son contrat à tout moment, sans devoir justifier un motif particulier. Le Client qui souhaite résilier son contrat adresse une demande à sos (at) sos-fibre (point) fr

La résiliation prend effet pour l’avenir à compter du 1er jour du mois suivant le mois d’envoi de sa demande de résiliation.

A compter de la prise d’effet de la résiliation, le Client ne recevra plus de communications du Vendeur.

Article 18: Propriété intellectuelle

L’utilisation du Site internet est réservée à un usage strictement personnel. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Les divers contenus commercialisés par le Vendeur sont la propriété pleine et entière du Vendeur ou de son représentant légal.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.

Article 19 : Non renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer l’un des droits que lui accordent les CGV ou de ne pas exiger l’application de l’une des clauses des CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir des droits ou stipulations dont il bénéficie en application des CGV.

Article 20: Droit applicable et litige

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute procédure judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie, notamment contre le Vendeur.

Tous les litiges relatifs à l’utilisation du Site internet, la passation de commande, les obligations des parties, la prestation de visiophonie, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’un contrat entre le Vendeur et le Client en application des CGV seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence, y compris en matière de référé et nonobstant appel en garantie.

Les présentes CGV et les contrats qui en résultent sont soumis au droit français.

Dernière modification de ces CGV : septembre 2021

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